La loi 86-17 du 7 Mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public de l’état constitue le cadre juridique qui a permis de retenir le principe d’instaurer le péage sur les autoroutes tunisiennes, et de confier à la société «TUNISIE AUTOROUTES», créée à cet effet, l’exploitation, l’entretien, l’édification des installations, des équipements et des aménagements annexes et ce, conformément aux clauses de la convention et du cahier des charges relatif à la concession d’exploitation.

- Président Directeur Générale de STA

- Représentant du Ministère de l'intérieur

- Représentant du Ministère des Finances

- Représentant du Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières

- Représentant de la société Tunisienne des Industries de Raffinage

- Représentant de la présidence du Gouvernement

- Représentant du Ministère du Développement, de l'investissement et de la Coopération internationale

- 2 Représentants du ministère de l'Équipement, de l'Habitat et de l'Infrastructure.

- Représentant du Ministère des transports et de la logistique

- Contrôleur de l'état

Par une convention de concession signée en date du 30 décembre 1994 approuvée par le décret numéro 720 de l’année 1995, l’Etat a confié à la Société Tunisie Autoroutes :
- Exploitation sous péage des autoroutes en Tunisie aux termes de conventions de concession passées avec l’Etat tunisien.
- Entretien et la maintenance du réseau autoroutier qu’elle exploite