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 TUNISIE AUTOROUTES

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La loi 86-17 du 7 Mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public de l’état constitue le cadre juridique qui a permis de retenir le principe d’instaurer le péage sur les autoroutes tunisiennes, et de confier à la société « TUNISIE AUTOROUTES », créée à cet effet, l’exploitation, l’entretien, l’édification des installations, des équipements et des aménagements annexes et ce, conformément aux clauses de la convention et du cahier des charges relatif à la concession d’exploitation approuvés par :

  • A1 Tunis-M’saken
    Décret n°95-720 du 17 avril 1995 et modifié par le décret n° 96-2263 du 4 décembre 1996 puis par le décret n° 2003-1118 du 19/05/2003, relatif au droit de péage sur l'autoroute Hammam-Lif - M'saken et à la fixation des tarifs y afférents.
  • A1 M’saken- ElJem
    Décret n° 2004-1073 du 13/05/2004 portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 M'saken - ElJem et ses annexes au profit de la société Tunisie autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

  • A1 ElJem-Sfax
    Décret n° 2004-1074 du 13/05/2004 portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A1 ElJem - Sfax et ses annexes au profit de la société Tunisie autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

  • A3 Tunis-Medjez Elbab
    Décret n° 2003-1119 du 19/05/2003 portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A3 Tunis-Medjez Elbab et ses annexes au profit de la société Tunisie autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

  • A4 Tunis-Bizerte
    Décret n° 2002-537 du 05/03/2002 portant approbation de la convention d'attribution de concession de la construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute A4 Tunis-Bizerte et ses annexes au profit de la société Tunisie autoroutes et la rétrocession du domaine concédé.

La convention de concession définit :

  • L’objet de la concession et son assiette
  • Les conditions financières et techniques qui lui sont applicables,
  • Les droits et obligations des parties.
Domaines concédés
Le domaine concédé comprend :
  • Les terrains acquis ou à acquérir par le concédant en vue de la réalisation des bâtiments de surveillance, des centres d’entretien, des installations de péage ainsi que de l’aménagement des aires de service et de repos.
  • Les aires de service sont créées pour satisfaire les besoins immédiats de l’usager et de son véhicule (station service, restauration, rafraîchissements, téléphones, installations sanitaires, aires pour enfants et espaces de détente ainsi que des commerces divers : tabacs, journaux, produits alimentaires). Tunisie Autoroutes perçoit des redevances d’exploitation des aires de service implanté à raison de deux aires placées de chaque côté de l’autoroute :
    • Grombalia (Pk28) et Sidi Khalifa (Pk72) de l’autoroute Tunis Msaken.
    • El Griaat (Pk29) de l’autoroute Tunis Medjez Elbab.
    • Utique (Pk22) de l’autoroute Tunis Bizerte

  • Les zones de parking clientèle à accès gratuit, sont aménagées sur les sites de péage des barrières pleine voie avec mise à disposition de sanitaires, téléphones publics, bornes de propreté, panneaux d’information et tables pique-nique.
    • Le domaine concédé de l’autoroute A1 Tunis Msaken s’étend, sur une longueur de 141km et une emprise variable de 50 à 140 mètres, de l’échangeur de Radès (10 km au sud de Tunis) au carrefour de M’Saken (Pk141). L’échange se fait avec la GP1 le long de l’autoroute et avec la GP2 au niveau de l’échangeur d’Enfidha (Pk90).
    • Le domaine concédé de l’autoroute A1 Msaken Sfax s’étend, sur une longueur de 98km et une emprise variable de 90 à 170 mètres, de l’échangeur d’origine (8 km au sud de M’saken) à 6 km de la rocade de Sfax (Pk98). L’échange se fait avec la GP1 le long de l’autoroute.
    • Le domaine concédé de l’autoroute A4 s’étend, sur une longueur de 51km et une emprise variable de 90 à 140 mètres, de l’échangeur d’origine (10 km au nord de Tunis) au carrefour de l’Ecole des pêches à Menzel Jmil (Pk51). L’échange se fait avec la MC31 et la MC69 donnant accès à la GP8.
    • Le domaine concédé de l’autoroute A3 s’étend, sur une longueur de 68km et une emprise variable de 90 à 170 mètres, du carrefour de Mornaguia (10 km à l’ouest de Tunis) au carrefour d’Oued Ezzarga (Pk67). L’échange se fait avec la GP5 en destination du gouvernorat du Kef et avec la GP6 en destination du gouvernorat de Béja.
 

 

 
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